Conditions générales

1. Identification de l'éditeur

Le Service est édité par [Raison sociale à compléter], [forme juridique — auto-entrepreneur / SARL / etc. à compléter], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET à compléter], dont le siège est situé [adresse à compléter](« l'Éditeur »). L'Éditeur est joignable à l'adresse bonjour@reservation-app.fr.

2. Objet

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux restaurants indépendants, permettant notamment la gestion des réservations, du plan de salle, de la liste d'attente, de la fiche client, et la mise à disposition d'une page de réservation en ligne pour les clients du restaurant. Le détail des fonctionnalités par formule est disponible sur la page Tarifs.

3. Création de compte et essai gratuit

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris celle de ses employés auxquels il aurait donné accès.

Un nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à l'activation d'une formule payante.

4. Formules, prix et facturation

Les formules, leurs fonctionnalités et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés toutes taxes comprises. Le paiement est prélevé automatiquement, mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi, via notre prestataire de paiement (Stripe). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

Le Client peut changer de formule à tout moment depuis Paramètres → Compte → Facturation ; le changement est effectif immédiatement, avec ajustement au prorata sur la facture suivante. Une facture est émise à chaque prélèvement et reste consultable depuis cette même page.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et l'invite à mettre à jour son moyen de paiement ; l'accès au Service peut être suspendu si la situation n'est pas régularisée dans un délai raisonnable.

5. Garantie bancaire et acomptes

Le Service permet, si le Client l'active, de demander une empreinte bancaire ou un acompte au moment de la réservation, notamment pour réduire les annulations tardives et les absences. Les paiements et empreintes bancaires sont traités exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

L'Éditeur met à disposition ces outils pour réduire les annulations tardives et les absences (confirmation, rappels, empreinte bancaire, etc.). Il ne garantit toutefois ni l'absence de no-show ni une augmentation du chiffre d'affaires du Client.

6. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-paiement, d'utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi, ou de risque avéré pour la sécurité du Service ou d'autres utilisateurs.

Après résiliation, les données du Client sont conservées le temps nécessaire, puis supprimées sur simple demande auprès de notre support, sous réserve des durées de conservation légalement imposées (voir la Politique de confidentialité).

7. Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données de ses propres clients (voir article 8). Il reste seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Service (fiches clients, messages, réglages de sa page de réservation) et de l'exactitude des informations qu'il communique à ses propres clients.

8. Données et sous-traitance

Pour les données de son propre compte (identité, contact du Client et de ses employés), l'Éditeur agit en tant que responsable de traitement. Pour les données des clients du restaurant (nom, téléphone, e-mail, historique de réservation, etc., saisies via le Service), l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD : le Client reste responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, et garantit disposer d'une base légale pour la collecte de leurs données via le Service. Le traitement de ces données par l'Éditeur est décrit dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger ces données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle.

9. Disponibilité, maintenance et force majeure

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Le Service nécessite une connexion Internet ; l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées au fournisseur d'accès Internet du Client, aux réseaux de télécommunication, à une panne électrique, ou à tout autre cas de force majeure.

L'Éditeur peut également effectuer des opérations de maintenance, généralement en dehors des heures de forte activité, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du Service. Le support est joignable à bonjour@reservation-app.fr ou depuis la page Contact.

10. Fonctionnalités bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental (« bêta »), le cas échéant signalées comme telles. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment, sans préavis.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa structure, son design et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne transfère au Client un quelconque droit sur le logiciel au-delà d'un droit d'usage pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client (fiches clients, réservations, réglages) lui appartiennent. Un export dans un format standard (statistiques, historique des réservations) est disponible directement depuis l'espace d'administration ; le Client peut aussi demander l'export complet ou la suppression de ses données à tout moment en nous contactant.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) ni pour des faits imputables au Client, à ses employés ou à un tiers (dont ses prestataires de paiement ou d'hébergement). Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre d'un exercice donné est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client sur les douze mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises à partir des informations fournies par le Service, notamment l'acceptation, le refus ou la modification des réservations.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une perte de réservation résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'une erreur de configuration réalisée par le Client, ou d'informations erronées saisies par celui-ci ou par ses propres clients.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : bonjour@reservation-app.fr, ou depuis la page Contact.