Conditions générales

1. Identification de l'éditeur

Le Service est édité par Studiolabs Software, SAS au capital de 1 000 €, exerçant sous le nom commercial GOOMBE, immatriculée sous le numéro 109 875 112 RCS Toulon, dont le siège social est situé 14 rue Patron Ravello, 83980 Le Lavandou, France (« l'Éditeur »). L'Éditeur est joignable à l'adresse support@goombe.com.

2. Acceptation et modification des conditions

Les présentes conditions sont acceptées par le Client lors de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet. L'Éditeur conserve la version acceptée et la date d'acceptation ; le Client peut en demander une copie à tout moment.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client par e-mail, à l'adresse de son compte, au moins quarante-cinq (45) jours avant son entrée en vigueur ; la version en vigueur et sa date figurent en tête du présent document. Le Client qui refuse une modification le signale avant cette date, par e-mail ou depuis son compte : son abonnement se poursuit alors, aux conditions antérieures, jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis prend fin sans renouvellement et sans frais. À défaut de refus avant la date d'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions modifiées.

Les modifications imposées par la loi, ou qui se limitent à ajouter une fonctionnalité ou une précision favorable au Client, peuvent entrer en vigueur sans délai. La version en vigueur s'applique aux comptes créés à compter de sa publication ; elle ne s'applique à un compte existant qu'à l'issue du délai de notification prévu ci-dessus, sans modifier la version que ce Client avait acceptée jusque-là.

Des conditions particulières convenues par écrit entre l'Éditeur et un Client (tarif, options, durée) prévalent sur les présentes conditions pour ce Client.

3. Objet

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux restaurants indépendants, permettant notamment la gestion des réservations, du plan de salle, de la liste d'attente, de la fiche client, et la mise à disposition d'une page de réservation en ligne pour les clients du restaurant. Il comprend aussi, lorsque le Client les active ou les souscrit, la vente de cartes cadeaux, l'option Site internet et l'option Téléphone (identification des appels). Le détail des fonctionnalités du Service est disponible sur la page Tarifs.

4. Création de compte et essai gratuit

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris celle de ses employés auxquels il aurait donné accès.

Un nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès aux fonctionnalités du Service, sans carte bancaire requise, à l'exception de l'envoi de SMS aux clients du Client, réservé aux abonnements payants. Les e-mails aux clients du Client restent envoyés pendant l'essai. À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à l'activation d'un abonnement payant.

Un abonnement par établissement. Un compte et un abonnement correspondent à un seul établissement (une adresse, un plan de salle, une page de réservation). Un Client exploitant plusieurs établissements souscrit un abonnement pour chacun d'eux. L'essai gratuit est limité à un essai par établissement ; l'Éditeur peut mettre fin sans préavis à un essai manifestement abusif (par exemple des comptes successifs pour un même établissement).

5. Prix et facturation

Le prix et les fonctionnalités du Service sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, sous réserve de l'évolution des tarifs prévue ci-dessous, exprimés hors taxes (HT) ; le prix TTC (TVA incluse) y est indiqué à titre d'information. Le paiement est prélevé automatiquement, mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi, via notre prestataire de paiement (Stripe). L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

Évolution des tarifs. Goombe peut modifier ses tarifs. Toute hausse de prix est notifiée au Client par e-mail au moins quarante-cinq (45) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement sans frais à tout moment avant cette date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s'applique. Les baisses de prix s'appliquent sans préavis.

Le tarif des SMS, facturés à l'usage, peut évoluer dans les mêmes conditions de préavis ; le nouveau tarif s'applique aux SMS envoyés à compter de la date d'entrée en vigueur, quel que soit le cycle de facturation. Le Client peut désactiver les SMS à tout moment.

Les offres promotionnelles et remises accordées à un Client ne valent que pour la période indiquée lors de leur attribution.

Aucun frais d'installation n'est facturé pour l'abonnement Goombe. Certaines options peuvent comporter des frais d'activation, dont le montant est indiqué dans le contrat et sur la page de tarifs avant toute souscription. Les SMS envoyés aux clients du Client ne sont pas inclus dans l'abonnement : leur utilisation est facturée en fonction du nombre de SMS réellement envoyés au cours de chaque mois civil, au tarif indiqué sur la page Tarifs et communiqué avant toute activation de cette facturation ; un message particulièrement long peut compter comme plusieurs SMS. Pour un abonnement mensuel, les SMS d'un mois sont ajoutés à la facture de l'échéance suivante de l'abonnement (une seule facture, un seul prélèvement). Dans les autres cas, notamment pour un abonnement annuel ou un abonnement qui prend fin, ils font l'objet d'une facture distincte émise au début du mois suivant. L'envoi de SMS n'est disponible qu'avec un abonnement payant en cours : il ne l'est pas pendant l'essai gratuit, ni en cas de retard de paiement, ni après la fin d'un abonnement résilié.

Le Client peut modifier son cycle de facturation (mensuel ou annuel), ou activer le Mode saisonnier (tarif réduit de l'abonnement Réservations pendant les périodes de fermeture), depuis Paramètres → Compte → Facturation. Pour un abonnement mensuel, le passage au Mode saisonnier et le retour à l'abonnement complet sont effectifs immédiatement, avec un ajustement au prorata sur la facture suivante ; le passage du mensuel à l'annuel est lui aussi immédiat et ouvre une nouvelle période annuelle à cette date, la part non utilisée du mois en cours étant déduite au prorata. Pour un abonnement annuel, la période annuelle déjà payée n'est ni interrompue ni remboursée : le passage au Mode saisonnier ou à l'abonnement mensuel prend effet à la fin de cette période. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis cette même page.

L'option Site internet, lorsqu'elle est souscrite, est facturée en plus de l'abonnement Réservations, sur la même facture et selon le même cycle : 20 € HT par mois ou 200 € HT par an. Le Mode saisonnier ne s'applique qu'à l'abonnement Réservations : le site internet du Client restant en ligne pendant sa fermeture, l'option Site internet continue d'être facturée pendant cette période. Le Client ajoute ou retire lui-même l'option depuis son espace Facturation ; son ajout ou son retrait en cours de période donne lieu à un ajustement au prorata sur la facture suivante.

Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client par e-mail et l'invite à mettre à jour son moyen de paiement ; un nouveau prélèvement est tenté. L'envoi de SMS est suspendu dès l'échec du prélèvement, sans attendre le délai de quinze (15) jours prévu ci-dessous : c'est la seule fonction coupée immédiatement. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être limité jusqu'au paiement, et l'Éditeur adresse au Client une mise en demeure par e-mail, à l'adresse e-mail de son compte. Cet e-mail est distinct des simples relances de paiement : il mentionne expressément la présente clause résolutoire et l'article concerné (le présent article 5, « Défaut de paiement »). Un délai de quinze (15) jours court à compter de l'envoi de cet e-mail. À défaut de régularisation dans ce délai, l'abonnement est résilié de plein droit ; les sommes restant dues le demeurent. La limitation de l'accès ne vaut pas renonciation de l'Éditeur à se prévaloir de la présente clause et n'en interrompt pas les délais.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces mentions figurent également sur chaque facture.

6. Garantie bancaire et cartes cadeaux

6.1 Garantie bancaire. Le Service permet au Client, s'il l'active, de demander aux convives une empreinte de carte bancaire (« garantie bancaire ») au moment de la réservation, selon des règles que le Client définit lui-même : nombre de couverts, horaires ou services concernés, montant dû en cas d'absence, délai d'annulation. Aucun montant n'est débité au moment de la réservation.

Le Client est seul responsable de ces règles, de leur conformité à la réglementation et de l'information des convives avant la réservation. Il décide seul de prélever ou non le montant prévu et en assume les conséquences vis-à-vis du convive.

La garantie bancaire ne garantit pas le paiement : la carte peut être expirée, refusée, ou le prélèvement contesté auprès de la banque du convive. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un prélèvement impossible, refusé ou contesté, ni du comportement d'un convive. Les contestations, remboursements et litiges relatifs à un prélèvement décidé par le Client relèvent du Client, de Stripe et du convive ; le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un convive liée à l'usage qu'il fait de la garantie bancaire. L'Éditeur reste responsable, dans les conditions de l'article « Responsabilité », des conséquences d'un défaut du Service qui lui est imputable (par exemple un prélèvement d'un montant différent de celui paramétré par le Client).

6.2 Compte Stripe. L'utilisation de la garantie bancaire et des cartes cadeaux nécessite que le Client dispose de son propre compte Stripe, connecté au Service, et accepte les conditions de Stripe. Les prélèvements et encaissements sont réalisés directement sur le compte Stripe du Client, qui en perçoit les montants déduction faite des frais de Stripe et supporte, conformément aux conditions de Stripe, les frais liés aux contestations de ses propres convives et tout solde négatif de son compte Stripe. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur ces sommes. Il ne reçoit ni ne conserve jamais le numéro complet de carte ni le code de sécurité ; seules la marque de la carte et ses quatre derniers chiffres peuvent lui être transmis par Stripe pour l'affichage au Client.

6.3 Cartes cadeaux. Lorsque le Client active les cartes cadeaux, il en est le seul vendeur et le seul débiteur vis-à-vis de l'acheteur et du bénéficiaire. Il fixe les montants proposés, encaisse les ventes sur son compte Stripe, et reste seul responsable de l'acceptation des cartes dans son établissement, de leur utilisation, de la gestion d'un éventuel solde non utilisé, des remboursements éventuels et du respect de la réglementation applicable, notamment à l'égard des consommateurs. L'Éditeur fournit uniquement l'outil d'émission, d'envoi par e-mail et de suivi des cartes ; il ne gère pas pour le compte du Client l'utilisation partielle d'une carte ni son solde : le Client suit lui-même les montants utilisés et le solde restant de chaque carte. Une carte vendue en ligne par l'intermédiaire du Service est valable un (1) an à compter de l'achat ; la date limite est indiquée à l'acheteur avant le paiement et imprimée sur la carte. Les cartes vendues avant le 17 octobre 2026 n'ont pas de date d'expiration. À la fin de l'abonnement, le Client peut demander l'export de la liste des cartes émises (voir l'article « Durée, résiliation et suspension ») et reste tenu de les honorer.

6.4 Absence de garantie de résultat. L'Éditeur met à disposition des outils destinés à réduire les annulations tardives et les absences (confirmation, rappels, garantie bancaire). Il ne garantit ni l'absence d'annulation ou d'absence, ni une augmentation du chiffre d'affaires du Client.

7. Durée, résiliation et suspension

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

Formule mensuelle. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, la période mensuelle entamée étant intégralement due, le service restant fourni jusqu'à son terme. Toute demande de résiliation reçue par Goombe moins de quarante-huit (48) heures avant la date de renouvellement prend effet au terme de la période mensuelle suivante. La date prise en compte est celle de la réception par Goombe (espace client, e-mail ou courrier).

Formule annuelle. À l'issue de la période annuelle, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, aux mêmes conditions de paiement, sauf notification contraire du Client reçue avant la date de renouvellement. Goombe informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant cette date.

L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès au Service en cas de risque avéré pour la sécurité du Service, de ses données ou d'autres utilisateurs, et en informe le Client. Le défaut de paiement suit la procédure prévue à l'article « Prix et facturation ». Dans les autres cas de manquement (utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi, manquement aux obligations relatives aux données des convives), l'Éditeur peut résilier l'abonnement après une mise en demeure par e-mail, mentionnant expressément la présente clause résolutoire, restée sans effet pendant huit (8) jours.

L'Éditeur peut limiter le nombre et la fréquence des campagnes e-mail, et suspendre sans préavis l'envoi des campagnes d'un Client lorsque celles-ci génèrent un taux anormal d'adresses invalides ou de signalements comme indésirables, ou en cas de manquement à l'article 8. Cette suspension ne concerne pas les e-mails de réservation et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Après la fin de l'abonnement. Après la fin de l'abonnement, l'accès du Client à son compte est limité à la page Facturation et au support. Le Client peut demander à support@goombe.com l'export de ses données (fiches clients, historique des réservations, cartes cadeaux émises) : l'Éditeur le lui remet sans frais et sous trente (30) jours. Une demande d'export n'entraîne aucune suppression. Le Client peut demander séparément, et expressément, la suppression de son compte et des données de ses convives ; l'Éditeur y procède alors dans les meilleurs délais. À défaut de demande, ces données sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin de l'abonnement (ou de la fin d'un essai gratuit non suivi d'un abonnement) ; l'Éditeur adresse alors au Client un e-mail d'avertissement, puis, à l'issue d'un délai de trente (30) jours à compter de cet e-mail, procède à la suppression du compte et des données des convives, sauf demande contraire du Client (export, conservation du compte ou réactivation de l'abonnement). Restent conservés uniquement les documents que la loi impose de garder (factures, preuves de consentement et empreintes de désinscription — voir la Politique de confidentialité et le DPA).

Transfert du contrat. Le Client ne peut transférer son abonnement à un tiers, notamment en cas de cession de son établissement, qu'avec l'accord de l'Éditeur, qui ne le refusera pas sans motif légitime ; le repreneur accepte alors les présentes conditions. L'Éditeur peut transférer le contrat à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation du Service, en informant le Client par e-mail ; les engagements pris envers le Client restent inchangés.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données de ses propres clients (voir article 9). Il reste seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Service (fiches clients, messages, réglages de sa page de réservation) et de l'exactitude des informations qu'il communique à ses propres clients.

Relation avec les convives. L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre le Client et ses convives. Le Client définit seul ses conditions de réservation (horaires, retard, annulation, absence, garantie bancaire) et les porte à la connaissance des convives, notamment sur sa page de réservation ; il est seul responsable de leur application et des informations qu'il publie (menus, prix, allergènes, horaires). Lorsque le Client annule lui-même une réservation, le convive en est informé par le Service et aucun prélèvement ne peut être déclenché depuis le Service au titre de la garantie bancaire de cette réservation.

Règles d'utilisation. Le Client s'engage, pour lui-même et ses employés, à ne pas communiquer ses identifiants en dehors de son équipe, à signaler immédiatement à support@goombe.com toute utilisation suspecte de son compte, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, à ne pas utiliser de robots, scripts ou outils d'extraction automatisée, et à n'utiliser le Service que pour l'établissement couvert par son abonnement.

Contenus et droits. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il intègre au Service (nom, logo, photographies, menus, textes). Il autorise l'Éditeur à les reproduire et les afficher uniquement pour fournir le Service (page de réservation, e-mails et SMS envoyés en son nom, site internet le cas échéant), pendant la durée de l'abonnement. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus.

Référence commerciale. Le Client autorise l'Éditeur à citer le nom de son établissement et son logo à titre de référence commerciale (site internet, présentations), pendant la durée de l'abonnement. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple e-mail à support@goombe.com ; l'Éditeur retire alors la référence sous trente (30) jours.

Campagnes e-mail. Lorsque le Client envoie des actualités à ses propres clients au moyen du Service, il agit en qualité de responsable de traitement et d'expéditeur de ces messages. Il est seul responsable de leur contenu, qui doit concerner son établissement et respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale. Les campagnes ne sont adressées qu'aux clients ayant donné leur accord dans le Service, ou, lorsque cette option est activée pour l'établissement, aux clients venus au restaurant dont l'adresse a été recueillie lors de leur réservation en ligne, après information sur leur droit de s'opposer, et qui ne s'y sont pas opposés ; le Client s'interdit d'y ajouter des adresses obtenues autrement, et d'utiliser le Service pour écrire à des personnes qui n'ont pas consenti. Chaque message comporte un lien de désinscription que le Client ne peut ni retirer ni contourner.

Durée de conservation à des fins de prospection. Conformément au principe de limitation de la conservation et aux recommandations de la CNIL, les coordonnées d'un client ne peuvent être utilisées pour la prospection que pendant trois (3) ans à compter de sa dernière visite, réservation ou prise de contact. Passé ce délai, le Service n'adresse plus aucune campagne à ce client, même s'il avait donné son accord ; le Client s'interdit de contourner cette règle. Un client qui revient ou qui prend contact redevient joignable. Les données que la loi impose de conserver (par exemple les pièces comptables) restent archivées à cette seule fin et ne sont plus utilisées pour la prospection.

9. Données et sous-traitance

Pour les données de son propre compte (identité, contact du Client et de ses employés), l'Éditeur agit en tant que responsable de traitement. Pour les données des clients du restaurant (nom, téléphone, e-mail, historique de réservation, etc., saisies via le Service), l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD : le Client reste responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients, et garantit disposer d'une base légale pour la collecte de leurs données via le Service. L'Éditeur n'utilise jamais les données des convives d'un restaurant pour son propre compte (statistiques commerciales, prospection, autre service) et ne les partage avec aucun autre restaurant : l'historique d'un convive chez un restaurant n'est visible que de ce restaurant. L'application est hébergée dans l'Union européenne ; les transferts hors UE réalisés par certains prestataires (paiement, e-mail, SMS, publicité) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le traitement de ces données par l'Éditeur est décrit dans la Politique de confidentialité ; les engagements contractuels de l'Éditeur en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD) sont détaillés dans le contrat de sous-traitance (DPA), applicable de plein droit à tout Client.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger ces données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle.

10. Disponibilité, maintenance et force majeure

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Le Service nécessite une connexion Internet ; l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées au fournisseur d'accès Internet du Client, aux réseaux de télécommunication, à une panne électrique, ou à tout autre cas de force majeure.

L'Éditeur peut également effectuer des opérations de maintenance, généralement en dehors des heures de forte activité, susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du Service. Il s'efforce d'en informer les Clients à l'avance, par e-mail ou dans l'application, sans délai garanti. En cas de problème, le Client le signale au support, joignable à support@goombe.com ou depuis la page Contact.

Afin d'assister le Client, le support de l'Éditeur peut accéder à son compte, y compris aux sections protégées par le code PIN, sans avoir besoin de ce code ; chaque accès à une section protégée est enregistré et consultable par le Client dans Paramètres › Sécurité.

11. Option Site internet

Lorsque le Client souscrit l'option Site internet, l'Éditeur héberge et met en ligne le site du Client à l'adresse fournie par l'Éditeur. Le Client qui souhaite utiliser son propre nom de domaine l'achète et le détient lui-même auprès du registraire de son choix, puis le relie au site selon les instructions de l'Éditeur ; l'Éditeur n'achète, n'enregistre ni ne gère aucun nom de domaine pour le compte du Client. Le Client est seul responsable du contenu de son site (textes, photographies, menus, prix, mentions obligatoires de son établissement) et de sa conformité à la réglementation. Il conserve la propriété de ses contenus.

À la fin de l'option ou de l'abonnement, le site est mis hors ligne. Le Client peut récupérer ses contenus (textes, photographies) sur demande, sous trente (30) jours. Son nom de domaine reste le sien et continue d'être administré par lui.

12. Fonctionnalités bêta

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental (« bêta »), le cas échéant signalées comme telles. Elles peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment, sans préavis.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa structure, son design et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes ne transfère au Client un quelconque droit sur le logiciel au-delà d'un droit d'usage pour la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client (fiches clients, réservations, réglages) lui appartiennent. Les exports des fiches clients, des cartes cadeaux émises et des statistiques sont disponibles directement depuis l'espace d'administration ; le Client peut aussi demander à tout moment en nous contactant l'export complet de son historique et, par une demande distincte, la suppression de ses données.

14. Changement de prestataire

Le Client peut quitter le Service à tout moment. L'Éditeur fournit, sans frais, l'export des données du Client : fiches clients, cartes cadeaux émises et statistiques au format Excel (.xlsx), historique des consentements au format CSV. L'historique des réservations et les réglages exportables sont remis sur demande à support@goombe.com, sous trente (30) jours, dans un format structuré et couramment utilisé. Une demande d'export n'entraîne aucune suppression des données. Aucun frais de sortie n'est facturé. Sur demande, l'Éditeur répond par e-mail aux questions raisonnables du Client ou de son nouveau prestataire sur la structure des exports. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de ces exports avec un logiciel tiers déterminé.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) ni pour des faits imputables au Client, à ses employés ou à un tiers extérieur à l'Éditeur. L'Éditeur répond toutefois, dans les limites du présent article, des manquements de ses prestataires et sous-traitants dans l'exécution du Service, y compris ses prestataires d'hébergement et de paiement ; les incidents propres au compte Stripe du Client relèvent des conditions de Stripe. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond et les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité ; ils ne peuvent avoir pour effet de vider de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur de fournir le Service.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises à partir des informations fournies par le Service, notamment l'acceptation, le refus ou la modification des réservations.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une perte de réservation résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'une erreur de configuration réalisée par le Client, ou d'informations erronées saisies par celui-ci ou par ses propres clients.

Le Client garantit l'Éditeur contre les réclamations de ses convives ou de tiers résultant de ses propres contenus, de ses conditions de réservation, de l'usage qu'il fait de la garantie bancaire ou des cartes cadeaux, ou de ses campagnes e-mail, sauf lorsque la réclamation résulte d'une faute de l'Éditeur.

Défaut de paiement. Goombe ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects, commerciaux ou d'image, subis par le Client ou par des tiers (notamment les convives du Client) résultant de la suspension des services ou du passage en lecture seule du compte en raison d'un défaut de paiement. Le Client garantit Goombe contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Indisponibilité prolongée. Si le Service est indisponible pour une cause imputable à l'Éditeur pendant plus de trois (3) jours consécutifs, le Client peut, à son choix, obtenir un avoir égal au prorata de l'abonnement pour la durée de l'indisponibilité, ou résilier son abonnement avec remboursement de la période payée et non utilisée. Si l'Éditeur devait cesser définitivement de fournir le Service, il en informerait le Client au moins soixante (60) jours à l'avance, rembourserait la période payée et non utilisée et maintiendrait l'export des données pendant ce délai.

16. Stipulations générales

Preuve. Les enregistrements informatiques du Service (journaux de connexion, e-mails et SMS envoyés, historique des réservations, horodatages) font foi entre les parties et peuvent être produits comme preuve, sauf preuve contraire.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables ; la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.

Tolérance. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la première notification écrite.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, ET LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE L'ÉDITEUR (À CE JOUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@goombe.com, ou depuis la page Contact.